Frequently asked questions
FAQ – Espagne – Tout ce que vous devez savoir sur les réglementations EPR en Europe.
Espagne
La loi oblige les entreprises à se conformer à la REP. Le non-respect des exigences légales peut entraîner des sanctions sévères ou des interdictions de vente.
Le cadre juridique de la REP en Espagne est établi par la loi 22/2011, du 28 juillet, ainsi que par le décret royal 110/2015, du 20 février.
Toutes les entreprises soumises à la REP sur le marché espagnol doivent s’inscrire auprès d’une organisation espagnole de responsabilité des producteurs (OPR). Les OPR qui opèrent en Espagne pour les déchets d’emballages ménagers sont Procircular, Ecoembes et Ecovididrio. En plus de l’enregistrement auprès d’un OPR espagnol, les entreprises doivent également demander un numéro de TVA espagnol sous forme numérique en s’enregistrant pour un NIF numérique. Les entreprises qui vendent des produits sur le marché espagnol mais qui n’ont pas de siège social en Espagne doivent désigner un représentant autorisé pour s’acquitter de leurs obligations en matière de REP en Espagne. Les fournisseurs de ce service sont, entre autres, AuthoriseMe ou Arca Consortium. Enfin, les entreprises doivent s’inscrire au registre public des fabricants « Registro de productores de producto » (Registre des producteurs de produits) et déclarer au registre la quantité d’emballages qu’elles mettent sur le marché. Après l’enregistrement, chaque entreprise se voit attribuer un numéro de REP correspondant.
Les entreprises qui vendent des produits sur le marché espagnol, mais qui n’ont pas de siège social en Espagne, doivent désigner un mandataire qui remplit leurs obligations en matière de REP en Espagne. Les fournisseurs de ce service sont notamment AuthoriseMe ou Arca Consortium.
Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) est l’identifiant numérique nécessaire à une personne physique (individu) ou à une personne morale qui envisage d’exercer une activité en Espagne et qui, de ce fait, relève devient important pour l’agence fiscale espagnole. Dans le cas des personnes physiques, il coïncide généralement avec leur carte d’identité. Pour les sociétés et autres entités, le NIF est unique et est utilisé dans les transactions commerciales, les contrats et les déclarations fiscales. Il peut comporter plusieurs lettres au début, qui indiquent le type d’entité.
