Frequently asked questions
FAQ – Espagne – Tout ce que vous devez savoir sur les réglementations EPR en Europe.
Espagne
La loi oblige les entreprises à se conformer à la REP. Le non-respect des exigences légales peut entraîner des sanctions sévères ou des interdictions de vente.
Le cadre juridique de la REP en Espagne est établi par la loi 22/2011, du 28 juillet, ainsi que par le décret royal 110/2015, du 20 février.
Toutes les entreprises soumises à la REP sur le marché espagnol doivent s’inscrire auprès d’une organisation espagnole de responsabilité des producteurs (OPR). Les OPR qui opèrent en Espagne pour les déchets d’emballages ménagers sont Procircular, Ecoembes et Ecovididrio. En plus de l’enregistrement auprès d’un OPR espagnol, les entreprises doivent également demander un numéro de TVA espagnol sous forme numérique en s’enregistrant pour un NIF numérique. Les entreprises qui vendent des produits sur le marché espagnol mais qui n’ont pas de siège social en Espagne doivent désigner un représentant autorisé pour s’acquitter de leurs obligations en matière de REP en Espagne. Les fournisseurs de ce service sont, entre autres, AuthoriseMe ou Arca Consortium. Enfin, les entreprises doivent s’inscrire au registre public des fabricants « Registro de productores de producto » (Registre des producteurs de produits) et déclarer au registre la quantité d’emballages qu’elles mettent sur le marché. Après l’enregistrement, chaque entreprise se voit attribuer un numéro de REP correspondant.
Les entreprises qui vendent des produits sur le marché espagnol, mais qui n’ont pas de siège social en Espagne, doivent désigner un mandataire qui remplit leurs obligations en matière de REP en Espagne. Les fournisseurs de ce service sont notamment AuthoriseMe ou Arca Consortium.
Le numéro NIE espagnol est un numéro d’identification étranger (Número de Identificación de Extranjero) délivré par la police nationale espagnole. Il peut être crée en ligne ou auprès des autorités espagnoles. l s’agit d’un numéro d’identification fiscale unique dont les étrangers ont besoin pour leurs activités juridiques ou fiscales en Espagne. Il commence par la lettre « X », « Y » ou « Z » et se compose ensuite de 7 chiffres et d’une autre lettre. Le numéro NIE est nécessaire pour pouvoir demander un numéro d’identification fiscale (numéro NIF) pour la société étrangère en Espagne à l’étape suivante.
Le numéro NIF espagnol est un numéro d’identification fiscale (Número de Identificación Fiscal). Toute entreprise exerçant une activité commerciale en Espagne doit posséder un numéro NIF. Comme il n’existe pas d’autre numéro fiscal en Espagne, il est également obligatoire sur toutes les factures. Toutefois, un numéro NIF ne peut être demandé pour une société étrangère que si la personne étrangère qui le demande (c’est-à-dire le propriétaire de la société) possède déjà un numéro NIE. Le NIF se compose de neuf caractères : une lettre, suivie de sept chiffres et d’un caractère qui peut être soit une lettre, soit un chiffre. La première lettre indique le type de société ou d’institution (par exemple, société à responsabilité limitée, société anonyme, association, etc.)
