Frequently asked questions
FAQ – International – Tout ce que vous devez savoir sur les réglementations REP en Europe.
International
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est une politique environnementale qui oblige la partie (metteur en marché) qui introduit en premier un produit soumis aux exigences de la REP sur un marché du pays concerné, à assumer la responsabilité de l’ensemble du cycle de vie de ce produit. Cela inclut l’élimination et le recyclage du produit. L’objectif de la REP est d’atténuer les impacts environnementaux d’un produit tout au long de son cycle de vie.
La partie qui place pour la première fois un produit soumis aux exigences de la REP dans un pays. Une partie peut être considérée comme un producteur si l’un des critères suivants s’applique :
– La partie qui fabrique un produit soumis à des exigences de la REP dans le pays, ou/et
– La partie qui importe un produit dans un pays soumis à des exigences de la REP, ou/et
– La partie qui vend un produit soumis aux exigences de la REP dans un pays, et n’ayant pas de siège dans ce pays.
Tous les points ci-dessus dépendent de la réglementation du pays concerné. Ces informations ne sont pas juridiquement contraignantes.
Une Organisation de Responsabilité des Producteurs (OPR) est une organisation professionnelle qui assume les responsabilités d’une partie soumise à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). L’OPR gère la collecte et le recyclage des produits soumis aux exigences de la REP au nom des producteurs obligés.
Les réglementations diffèrent d’un pays à un autre. La liste suivante donne un aperçu des principales catégories de produits concernés par les obligations de la REP, indépendamment des réglementations nationales. De nouvelles catégories peuvent toujours être ajoutées dans différents pays. La liste suivante n’est donc pas entière:
– Emballages
– Produits sans emballages (plastique, verre, papier, carton)
– Équipements Électriques et Électroniques (EEE)
– Piles
– Mobilier
– Pneus
– Papier
– Textile
– Produits chimiques
– Matériel de perçage médical pour traitement automobile
– Matelas
Si vous produisez des articles entrant dans le champ d’application des exigences de la REP, vous devez suivre ces instructions de haut niveau pour vous conformer à la REP. N’oubliez pas que les réglementations diffèrent d’un pays à l’autre.
1. S’octroyer d’une licence pour vos produits et les déclarer à l’OPR Dans certains pays, vous devez concéder une licence pour votre produit soumis aux exigences de la REP à une Organisation de Responsabilité des Producteurs (ORP) directement dans le pays concerné. Vous devrez donc déclarer vos ventes (de produits couverts par les différentes catégories de REP) à l’Organisation de Responsabilité des Producteurs (ORP) concernée pour la période de déclaration applicable.
2. Registre de l’autorité compétente Dans certains pays, vous devrez vous inscrire auprès de l’institution compétente du pays dans lequel vous introduisez votre produit. Par exemple, en Allemagne, l’autorité compétente pour les produits d’emballage est le « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) » et son registre des emballages « LUCID« . En France, l’autorité compétente est l’Agence française pour la transition écologique (ADEME). Vous obtiendrez alors le(s) numéro(s) d’enregistrement de la REP nécessaire(s) pour prouver votre conformité aux exigences de la REP, que vous devrez ensuite communiquer aux places de marché électroniques comme preuve de conformité afin de continuer à vendre vos produits sur ces places de marché.
3. Payer vos frais d’éco-contributions à votre OPR Dans certains pays, vous devez verser des éco-contributions à l’OPR auprès duquel vous avez obtenu une licence pour votre produit.
L’OPR se chargera alors de la collecte et du recyclage de votre produit. Pour plus de détails sur la REP et les obligations en matière d’emballage pour les marchés européens, veuillez prendre rendez-vous avec l’un de nos experts en REP.
En France et en Allemagne, depuis 2022, les places de marché électroniques telles qu’Amazon, AliExpress, Ebay, Zalando et d’autres sont tenues légalement de confirmer que leurs vendeurs sont conformes à la REP dans le pays où ils vendent. Si vous vendez vos produits sur des places de marché électroniques en Allemagne et que vous ne pouvez pas prouver votre conformité à la REP à ces places de marché, celles-ci seront légalement obligées de suspendre vos inscriptions non conformes dans les catégories de produits de la REP.
Il existe des sources de déchets qui sont traitées de la même manière que les consommateurs finaux privés. Une liste exemplaire peut être consultée ici Overview_of_sources_of_waste_generation.pdf Ces emballages sont généralement soumis à une participation. Les déchets d’emballage qui s’y accumulent sont des déchets ménagers normaux qui sont collectés par une entreprise d’élimination (il n’y a pas de conteneurs de déchets commerciaux disponibles). La boulangerie en est un bon exemple : S’il s’agit d’une petite entreprise familiale, les emballages qui s’y accumulent sont éliminés comme des déchets ménagers normaux. S’il s’agit d’une succursale d’une grande chaîne, de grands conteneurs commerciaux sont généralement disponibles.
Un mandataire est une personne physique ou morale qui assume les obligations de REP en Autriche pour une société qui n’a pas de siège social en Autriche, mais qui distribue des produits(emballages, produits plastiques jetables, engins de pêche ou véhicules) à des consommateurs finaux privés, ou des produits (DEEE, piles) à des consommateurs finaux privés ou commerciaux. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre partenaire Authoriseme.
Plusieurs pays de l’UE, comme l’Espagne et l’Autriche, ont introduit une législation obligeant les entreprises qui distribuent leurs produits aux utilisateurs finaux et qui n’ont pas leur propre siège social dans le pays concerné à nommer des agents officiellement enregistrés pour remplir leurs obligations en matière de REP dans le contexte de l’emballage. En Allemagne, les entreprises qui sont tenues de s’enregistrer et qui n’ont pas de siège social dans le pays doivent désigner un mandataire en vertu de la loi sur les Équipements Électriques et Électroniques pour les représenter dans le pays en ce qui concerne les obligations de REP. D’autres pays ont déjà adopté des législations similaires. Ces législations reposent sur l’idée de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui rend les producteurs responsables de l’ensemble du cycle de vie de leurs produits et de leurs emballages. Les tâches courantes accomplies au nom du producteur sont les suivantes : soumettre des rapports et des données aux autorités de réglementation, passer des contrats et assurer la coordination avec les organisations de responsabilité des producteurs, veiller au respect des obligations en matière de REP et servir de point de contact pour les parties prenantes et les autorités de réglementation. Dans certains cas, certaines tâches, telles que l’inscription au registre des producteurs, peuvent/doivent être prises en charge par un représentant agréé dans le pays concerné.
La limite de minimis est considérée comme dépassée si les entreprises mettent en circulation plus de 50 tonnes de papier ou carton, 80 tonnes de verre et 30 tonnes d’emballages légers (et autres fractions). Si la limite de minimis est dépassée, une déclaration annuelle de complétude doit être soumise.
