La directive DEEE en Allemagne
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Bitkom Compliance Solutions
Bitkom Compliance Solutions est votre partenaire fiable pour les exigences légales relatives à la directive DEEE et à la loi allemande sur les piles (BattG).
Questions fréquentes
Un fabricant au sens de la loi ElektroG est:
Un distributeur qui propose à la vente des appareils électriques de fabricants non enregistrés sans l’enregistrement approprié a la même responsabilité qu’un fabricant.
Cas particuliers de fabricants:
OEM
Un fabricant qui fabrique ses produits sans apposer sa propre marque (par exemple, un fabricant d’équipements d’origine, OEM) n’est pas considéré comme un fabricant au sens de l’ElektroG. C’est le client du producteur qui vend le produit sous sa propre marque qui est le fabricant.
Fournisseur de matériel publicitaire
Un fournisseur de matériel publicitaire peut s’enregistrer en tant que fabricant s’il fabrique lui-même l’équipement électrique et y appose sa propre marque. Toutefois, si le fournisseur fabrique des équipements électriques exclusivement sous la marque du client, c’est le client qui est considéré comme le fabricant.
Assembleur
Les entreprises qui assemblent des appareils électriques à partir de différentes pièces (assembleurs) peuvent également être considérées comme des fabricants. Si l’assembleur utilise des pièces dont le fabricant est enregistré en Allemagne, celles-ci doivent continuer à être étiquetées en conséquence.
Tous les appareils électriques sont couverts par l’ElektroG. Cela ne s’applique pas si un appareil est explicitement exclu.
Appareils électriques :
L’ElektroG ne couvre pas seulement les appareils électriques « classiques ». Les produits comportant des composants électriques ou électroniques, tels que les meubles, les vêtements ou les produits de style de vie, peuvent également entrer dans le champ d’application de la loi.
Appareil électrique fini ou simple composant?
Les appareils électriques sont toujours des dispositifs finaux, c’est-à-dire des produits «finis».
Un dispositif final se reconnaît au fait qu’il :
En revanche, les simples composants ne sont pas couverts par la loi.
Un kit est considéré comme un appareil électrique si l’utilisateur final peut l’assembler pour le transformer en appareil électrique.
Le Réseau européen des registres DEEE (EWRN), l’association des registres nationaux des équipements électriques et électroniques des États membres de l’UE, a élaboré un guide pour aider à distinguer les composants des appareils électriques.
L’enregistrement s’effectue exclusivement en ligne sur le portail ear. Une fois que la stiftung ear aura examiné la demande d’enregistrement, vous recevrez un message ou une notification d’enregistrement avec le numéro d’enregistrement à l’adresse e-mail de la personne de contact principale indiquée. Veuillez noter que l’enregistrement ne sera accordé que si la demande d’enregistrement contient des informations plausibles sur la marque, qu’un type d’appareil a été sélectionné et qu’une demande complète a été soumise.
