Conformité DEEE en Autriche
Respectez facilement et de manière fiable la réglementation DEEE autrichienne grâce à notre partenaire UFH. Avec votre compte Circular Pro gratuit, vous bénéficiez d’une assistance personnalisée pour mettre en œuvre vos obligations en vertu du décret autrichien sur les équipements électriques et électroniques. Vous avez également la possibilité de bénéficier d’une remise exclusive sur les services de représentation autorisée.
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UFH
UFH est l’un des principaux organismes autrichiens chargé de la conformité des équipements électriques et électroniques. En tant que partenaire système agréé, UFH assure la collecte, le recyclage et la déclaration professionnels des appareils électriques conformément à la législation autrichienne.
Questions fréquentes
Est considérée comme fabricant d’appareils électriques et électroniques toute personne qui, indépendamment de la méthode de vente,
a) est établie en Autriche et fabrique ou fait concevoir et fabriquer des équipements électriques ou électroniques et les vend sous sa marque, ou
b) est établie en Autriche et revend des équipements d’autres fournisseurs sous sa marque, le revendeur n’étant pas considéré comme le fabricant si la marque du fabricant mentionnée au point a) est apposée sur l’équipement, ou
c) est établie en Autriche et importe à titre professionnel des équipements électriques ou électroniques en Autriche en tant qu’importateur (ce sont les parties au contrat de vente et la facturation qui sont déterminantes, et non le mode de livraison) ou exporte depuis l’Autriche pour les remettre aux consommateurs finaux ou
d) est établi dans un autre État membre de l’Union européenne et distribue des équipements électriques ou électroniques à des revendeurs et a désigné un mandataire en tant que « fabricant étranger » ou
e) n’est pas établi en Autriche et vend des équipements électriques ou électroniques directement aux consommateurs finaux en Autriche en tant que « vendeur à distance étranger » à l’aide de moyens de communication à distance.
En principe, tous les appareils sont concernés par le champ d’application, sauf exception. Les équipements électriques et électroniques sont des appareils qui nécessitent du courant électrique ou des champs électromagnétiques pour fonctionner correctement, ainsi que des appareils destinés à produire, transmettre et mesurer ces courants et champs, conçus pour fonctionner avec une tension alternative maximale de 1 000 volts ou une tension continue maximale de 1 500 volts. Les pièces de rechange ou appareils électroniques, les composants électroniques et les éléments constitutifs peuvent également être classés comme appareils électriques s’ils sont commercialisés en tant qu’appareils individuels. Certains produits entrent dans le champ d’application si leur bon fonctionnement ou leur fonction principale et fondamentale n’est possible qu’avec de l’énergie électrique. S’il s’agit uniquement d’un « gadget », le produit est souvent exclu du champ d’application – cela doit être évalué au cas par cas.
Les fabricants au sens du règlement DEEE ayant leur siège en Autriche doivent déposer une demande d’enregistrement sur le portail EDM (registre autrichien). Le fabricant reçoit alors son numéro GLN, qui est le numéro d’enregistrement unique en Autriche. Après avoir reçu les données d’accès de l’Agence fédérale pour l’environnement (UBA), il est important de se connecter et de mettre à jour les données. À votre demande, l’UFH peut déclencher la demande d’enregistrement pour votre entreprise.
Pour les fabricants dont le siège social est situé en dehors de l’Autriche et qui désignent l’UFH comme mandataire, l’UFH se charge de l’enregistrement auprès du ministère fédéral autrichien compétent (BMLUK).
