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Informations générales sur les obligations en matière de REP en Autriche
En Autriche, le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) s’applique à toutes les entreprises qui mettent des emballages et/ou des produits emballés sur le marché. Cela signifie que l’entreprise doit assumer la responsabilité de l’emballage et/ou des produits emballés devant le législateur. Les réglementations légales conformément à la loi sur la gestion des déchets (AWG), au décret sur les emballages (VVO) et au décret sur la délimitation des emballages doivent être respectées. Concrètement, cela signifie que les entreprises ayant leur siège social en Autriche doivent soumettre leurs emballages mis sur le marché ainsi que certains produits en plastique jetable auprès d’une organisation de responsabilité du producteur agréée (système de reprise).
Si une entreprise n’a pas de siège social en Autriche, elle doit désigner un représentant autorisé, qui assume la responsabilité juridique devant le législateur et doit veiller au bon respect des obligations nationales.
La redevance est utilisée par l’OPR pour financer l’infrastructure de gestion des déchets et organiser la collecte, le tri et le recyclage des matériaux recyclables à l’échelle nationale.
Si vous n’êtes pas sûr des obligations que vous devez remplir en Autriche pour être conforme à la REP, vous pouvez commencer notre « Vérification rapide » et créer un compte Circular Pro gratuit.
Loi sur la gestion des déchets, décret sur les emballages, décret sur la délimitation des emballages et directive sur les plastiques à usage unique en Autriche
La loi autrichienne sur la gestion des déchets réglemente le traitement de tous les types de déchets et précise que la gestion des déchets doit être basée sur le principe de précaution et de durabilité. Tous les effets nuisibles et préjudiciables sur les êtres humains, les animaux et les plantes, leurs moyens de subsistance et l’environnement naturel doivent être évités ou minimisés dans la mesure du possible. Les ressources doivent être préservées et l’utilisation matérielle des déchets ne doit pas présenter un risque potentiel supérieur à celui des autres matériaux primaires. Les seuls matériaux qui peuvent se subsister sont ceux qui ne présentent pas de risque pour les générations futures.
Le décret sur les emballages réglemente le traitement des déchets d’emballages et de certains résidus de produits, ainsi que la mise en place des OPR (Organism Productors Responsability) nécessaires. Conformément à la REP, il stipule l’obligation de reprendre les emballages primaires, les emballages secondaires et les emballages de transport. Cette reprise n’est pas effectuée par les entreprises elles-mêmes, mais est organisée par des systèmes de reprise nationaux. Les entreprises ne peuvent reprendre elles-mêmes les emballages que s’il s’agit d’emballages réutilisables. Les emballages repris doivent être réutilisés ou recyclés. Il existe également des exceptions pour certains emballages de transport, mais elles ne peuvent pas être généralisées et doivent être clarifiées au cas par cas.
Le décret prévoit également de distinguer deux catégories (selon des critères définis), « emballages ménagers » et « emballages commerciaux ». Les emballages « ménagers » sont définis comme des emballages qui ne dépassent pas certains critères de taille (≤ 5 litres pour un emballage volumique, ≤ 1,5m² pour un emballage plat, ≤ 150g/unité de calage, par exemple pour du polystyrène ou un emballage en mousse similaire). Les emballages en papier/carton sont néanmoins une exception aux critères de taille. Dans ce cas, le critère de classification en tant qu’emballage ménager ou commercial va dépendre de son usage. Les emballages qui s’accumulent généralement chez les particuliers ou assimilés sont donc principalement éliminés dans les collectes ménagères. De plus amples informations sur les critères de taille sont disponibles dans une brochure sur le site Web du ministère fédéral de la protection du climat (malheureusement, ces informations ne sont actuellement disponibles qu’en allemand).
Le terme “ emballage commercial” fait référence aux emballages qui dépassent les critères de taille et qui sont généralement éliminés dans tous les autres points de collecte (par exemple, film d’emballage pour palettes, palettes jetables, cartons de transport) (il existe généralement des conteneurs de collecte industrielle qui sont vidés dans le cadre d’une collecte commerciale).
Dans un second temps, », après que la classification selon les critères de taille, le décret sur la délimitation des emballages revoit la ventilation des déchets d’emballages entre « emballages ménagers » et « emballages commerciaux ». Cette répartition est nécessaire car une certaine quantité d’emballages ménagers s’accumule dans le commerce et, inversement, des emballages commerciaux se retrouvent dans les collectes de déchets ménagers. Les emballages classés comme « emballages ménagers » doivent être taxés avec un barème différent de celui des « emballages commerciaux ». Pour savoir si l’emballage est correctement classé, il faut au préalable identifier la classe à laquelle il appartient selon le GVM (le ministère fédéral autrichien de la protection du climat fournit de plus amples informations sur les classes de produits en Autriche, mais elles ne sont actuellement disponibles qu’en allemand : La répartition entre « emballages ménagers et commerciaux » ne peut être faite qu’une fois cette étape effectuée. L’objectif, est de sélectionner la bonne catégorie afin d’appliquer le bon barème et d’être cohérence avec le décret.
Pas de siège social en Autriche? L’entreprise a probablement besoin d’un représentant autorisé pour remplir ses obligations en matière de REP!
Depuis le 1er janvier 2023, certaines personnes qui n’ont pas de siège social en Autriche doivent désigner un représentant autorisé pour éliminer leurs emballages et/ou certains produits en plastique à usage unique. Il s’agit de:
- des entreprises de vente par correspondance dont le siège social se trouve hors d’Autriche, dans un pays de l’UE ou un pays tiers ; et qui mettent sur le marché autrichien des emballages destinés à des consommateurs finaux privés
- des vendeurs à distance étrangers, c’est-à-dire les entreprises basées dans les pays de l’UE ou dans des pays tiers, de certains produits en plastique à usage unique.
Si une entreprise livre en Autriche, il convient de vérifier au cas par cas s’il existe une obligation de désigner un représentant autorisé. Dans le cas contraire, l’entreprise n’agit pas en conformité avec le RGPD.
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Obligations de déclaration supplémentaires pour les emballages réutilisables et les produits en plastique à usage unique.
En complement des rapports sur les emballages standards, des données sur les emballages réemployables et certains produits en plastique à usage doivent également être transmis depuis l’année civile 2022.
Selon le décret, les fabricants de certains produits en plastique à usage unique sont tenus de payer plus de taxes pour tous les produits mis sur le marché à partir du 1er janvier 2023, en plus de la notification. Cela s’applique, par exemple, à:
- des lingettes humides,
- balloons,
- les gobelets à boissons,
- les sacs et les films d’emballage,
- les produits du tabac et
- le matériel de pêche.
Les contributions perçues par les OPR (systèmes de reprise) sont utilisées pour financer les campagnes municipales de nettoyage (« mesures anti-déchets ») des déchets provenant de ces produits, y compris leur transport et leur traitement. En outre, les coûts des campagnes de sensibilisation et d’information des consommateurs finaux sont également financés. IS’il n’existe pas encore d’infrastructure de collecte des déchets dans les espaces publics (par exemple pour les produits du tabac), l’infrastructure nécessaire est également créée grâce à ces redevances.
Les distributeurs établis en Autriche doivent également fournir des informations sur les emballages réemployables. D’une part, les emballages réemployables utilisés pour la première fois (par exemple les europalettes fraîchement achetées ou les bouteilles/caisses de bière) doivent être déclarés et, d’autre part, tous les emballages réemployés utilisés au cours d’une année civile (= nombre d’unités multiplié par le nombre de cycles). De même, en cas d’élimination sur place de contenants réemployables cassés, par exemple, des données complètes sur les quantités recyclées et les entreprises de recyclage doivent être fournies.
Il est important de collecter des données exactes pour éviter les pénalités!
L’aspect le plus important de toutes les obligations relatives à la REP en Autriche est l’existence de données de base sur les emballages qui soient correctes et à jour, validées régulièrement. Pour faire les choses bien, il faut anticiper ce travail au maximum.
Des données de base actualisées sur les emballages constituent, par exemple, un prérequis pour produire des rapports corrects. Ces rapports peuvent aider à maitriser les frais liés à l’obligation d’élimination des emballages, à remplir les obligations d’étiquetage ou à se conformer aux futures réglementations relatives à l’utilisation de quotas pour les matériaux recyclés (matières recyclables). Si, par exemple, un audit réalisé par l’organisme de contrôle compétent (en Autriche, il s’agit de la Verpackungskoordinierungsstelle – VKS (site web uniquement disponible en allemand) pour les emballages et les produits plastiques à usage unique) détermine que les quantités d’emballages déclarées sont inférieures de 5 % dans une catégorie, des pénalités de 20 % sur le différentiel de cette catégorie sont dues.
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