Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme à la REP?

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les entreprises qui mettent des emballages ou certains produits sur le marché doivent remplir de nombreuses obligations. Concrètement, cela signifie qu’elles sont responsables devant le législateur des produits ou emballages mis sur le marché et qu’elles doivent elles-mêmes s’assurer qu’elles remplissent toutes les obligations applicables en vertu de la loi. Il peut s’agir, par exemple:

• la désignation d’un représentant légal,
• les rêgles d’étiquetage,
• l’eco-contribution (taxe emballage) pour financer le recyclage des matériaux recyclables et les infrastructures de gestion des déchets,
• le respect des normes de recyclage
• des quotas minimaux pour l’utilisation de matière recycléedans les emballages.

Si toutes les obligations sont remplies correctement, l’entreprise est dite “conforme à la REP”.

De nombreux pays, de nombreuses réglementations – et pour de nombreux secteurs et produits !

Selon le pays dans lequel l’entreprise opère, ces obligations peuvent être réglementées différemment. Il est donc conseillé de se familiariser de manière intensive avec les réglementations spécifiques à chaque pays ou de faire appel à des experts en économie circulaire ou des mandaires qui connaissent bien le sujet et suivent régulièrement les réglementations et leurs évolutions.

Outre les emballages, il existe généralement des obligations pour de nombreux autres produits ou matériaux, bien que ces catégories puissent varier d’un pays à l’autre. Voici une liste non-exhaustive pour une meilleure illustration:

1. Électronique et appareils électriques (ordinateurs, téléphones portables, appareils ménagers, électronique grand public et autres produits électroniques)
2. Emballage (matériaux d’emballage tels que le plastique, le verre, le métal, le papier et le carton)
3. Piles et batteries rechargeables
4. Véhicules et transports
5. Industrie chimique
6. Produits médicaux et pharmaceutiques
7. Industrie de la construction et des matériaux de construction (produits tels que peintures, vernis, matériaux d’isolation et autres matériaux de construction)
8. Industrie dangeureux (produits susceptibles de nuire à l’environnement en fin de vie s’ils ne sont pas éliminés correctement)

Pourquoi est-il important pour les entreprises de se conformer à la REP?

Le non-respect des exigences légales peut entraîner des pénalités sévères. En Allemagne, par exemple, ces sanctions vont de 10 000 à 200 000 euros, voire une interdiction totale de vente sur le marché allemand et une desinscription au registre du commerce. Cependant, les entreprises ne subissent pas seulement un préjudice économique, mais doivent également accepter une perte d’image et de réputation.

En outre, les entreprises qui ne respectent pas toutes les obligations légales faire plus de marge car elles n’incluent pas les coûts de la REP a leurs couts de productions. Cela entraîne un avantage concurrentiel déloyal (prix plus favorables) sur le marché par rapport aux concurrents et aux rivaux et peut également faire l’objet de poursuites civiles (concurrence déloyale en vertu de la loi sur la concurrence déloyale). Les sanctions juridiques possibles comprennent une lettre d’avertissement, puis une injonction et enfin une action en justice devant le tribunal compétent.

Perte d’image et de réputation

Aujourd’hui, des termes tels que « écoblanchiment », « transparence » et « changement climatique » sont sur toutes les lèvres. Les grandes entreprises publient des objectifs et des programmes de développement durable et montrent à quel point elles sont tournées vers l’avenir et respectueuses du climat. Cependant, la responsabilité des produits et de leurs emballages fait également partie des obligations de la politique environnementale. Si les entreprises ne s’acquittent pas de cette responsabilité, le bruit court et cela peut parfois entraîner des désavantages concurrentiels parce que les clients se sentent trompés. La bonne réputation et la confiance dans l’entreprise sont perdues et doivent d’abord être rétablies.

En Autriche, l’Association pour l’information des consommateurs (VKI) a déjà mené un certain nombre d’actions en justice devant les tribunaux régionaux compétents pour violation de la « directive sur les allégations écologiques » de l’Union européenne. Il s’agit notamment d’une brasserie, d’une association de producteurs laitiers et de laiteries, et d’une compagnie aérienne. Les jugements sont juridiquement contraignants.

Implications financières pour l’entreprise (pénalités, interdictions de vente)

Voici quelques exemples d’infractions aux réglementations VerpackG, ElektroG et BattG en Allemagne et le montant maximum des sanctions possibles:

Ignorantia legis non excusat – l’ignorance n’est pas une défense contre punition!

Que puis-je faire en tant qu’entreprise pour me conformer à la REP? La toute première tâche doit être d’obtenir des informations complètes et détaillées sur toutes les obligations dans tous les marchés dans lesquels mon entreprise opère, d’en savoir plus sur vos obligations en commençant notre Quick Check et en ouvrant un compte Circular Pro gratuit. ès que les obligations nécessaires sont clairement définies, je peux, en tant qu’entreprise, commencer à les remplir progressivement. Il s’agit parfois d’un défi de taille pour les petites entreprises.

Si vous êtes à la recherche d’une solution rapide et simple permettant à votre entreprise de faire participer immédiatement vos volumes d’emballages à un système de reprise et d’éviter ainsi des pénalités et d’éventuelles interdictions de distribution, cliquez ici et visitez la boutique en ligne de notre partenaire « activate by Reclay« . En quelques clics, vous pouvez vous mettre en conformité avec la REP et déclarer correctement vos emballages. Le certificat de declaration peut être téléchargé immédiatement.

Dans notre section blog, vous trouverez de nombreux articles utiles sur des sujets liés à l’emballage, qui peuvent vous donner une première orientation sur les obligations et les réglementations. es développements en matière de politique environnementale progressent rapidement, les réglementations et les obligations deviennent de plus en plus strictes et, comme nous l’avons mentionné au début, ne sont pas standardisées. Comme les entreprises disposent rarement de l’expertise et des ressources suffisantes pour faire ces declaration à un stade précoce ou a les améliorer par des optimisations, il est conseillé de faire appel à experts afin d’été en conformité avec les REP.