Signification du PPWR : Explications et définitions du règlement européen sur les emballages

Avec le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), l’Union européenne introduit une nouvelle réglementation relative à la gestion des emballages et des déchets d’emballages. Les entreprises de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement sont ainsi confrontées à de nouvelles exigences, notamment en matière de responsabilités, de définitions et d’obligations légales.
L’objectif du PPWR est de créer une base juridique uniforme pour les emballages et les déchets d’emballages dans l’UE. Le règlement comprend un grand nombre de définitions juridiques qui servent de base à l’évaluation réglementaire et sont essentielles à la compréhension et à la mise en œuvre conforme à la loi. Cet article traite des principaux termes, définitions et distinctions.

Emballage selon le PPWR – qu’est-ce que cela recouvre ?

La définition du terme « emballage » est un élément central du PPWR. Elle s’inspire de la définition bien connue de la loi allemande sur les emballages (VerpackG) : les emballages sont des objets, quel que soit leur matériau, utilisés pour contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des produits.

Le PPWR définit également différents types d’emballages qui concernent différents acteurs économiques :

• Emballages de service
  Emballages remplis au point de vente afin de permettre la remise du produit au client (par exemple, gobelets à emporter, sacs de boulangerie).
• Emballages à emporter
  Sous-catégorie des emballages de service, généralement utilisés dans le secteur HORECA. Ils sont remplis sur place avec des denrées alimentaires ou des boissons et sont destinés à la consommation immédiate.
• Emballages extérieurs
  Emballages qui regroupent plusieurs unités de vente et sont destinés aux consommateurs ou au remplissage des rayons – connus dans le cadre de la loi allemande sur les emballages (VerpackG).
• Emballages de transport
  Ils servent à protéger et à manipuler les produits pendant leur transport. Les conteneurs pour le transport longue distance sont explicitement exclus.
• Emballages pour le commerce en ligne
  Emballages d’expédition utilisés dans le cadre de la vente à distance. La définition est très proche de celle de l’emballage d’expédition selon le droit allemand.
• Emballages composites
  Emballages composés de plusieurs matériaux non séparables les uns des autres. Les composants représentant moins de 5 % du poids total, ainsi que les étiquettes, les couleurs, les vernis et les adhésifs ne sont pas pris en compte.

Si les termes relatifs aux emballages utilisés dans le PPWR s’inspirent fortement des définitions précédentes de la VerpackG, certaines extensions et précisions ont toutefois été apportées.

Qui est concerné par le PPWR ?

Le PPWR introduit à une nouvelle classification des acteurs. La notion d’« acteur économique », qui englobe tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, du fabricant à l’importateur en passant par le prestataire de services logistiques, joue ici un rôle central :

• Producteurs
  Les producteurs sont des personnes physiques ou morales qui fabriquent des emballages ou des produits emballés, soit directement, soit en leur nom propre par l’intermédiaire de tiers. Les microentreprises (moins de 10 employés ou moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) sont exemptées dans certains cas.
  Les producteurs sont responsables de l’évaluation de la conformité et de la documentation technique.
• Fabricants
  Les fabricants sont tous les producteurs, importateurs ou distributeurs qui mettent pour la première fois à disposition des emballages ou des produits emballés dans un État membre de l’UE. Les fabricants sont tenus de s’enregistrer et de mettre en œuvre la responsabilité élargie de producteurs (REP).

Autres acteurs importants dans le PPWR :

• Représentant Autorisé
  Une personne désignée par le producteur, établie dans l’UE, qui fait office de point de contact.
• Représentant REP
  Une personne désignée par le fabricant et établie dans l’État membre concerné, responsable du respect des obligations en matière de REP.

Les termes « consommateur » et « utilisateur final » sont également clairement définis dans le PPWR :

• Consommateur
  Personnes ou organisations qui n’agissent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, comparables aux « consommateurs finaux privés » dans la VerpackG.
• Utilisateur final
  Toute personne physique ou morale dans l’UE à qui un produit est fourni pour être utilisé sans être remis sur le marché, que cette utilisation soit privée ou professionnelle.

Pertinence pour les entreprises

Les nouvelles définitions et attributions de rôles ont des implications importantes pour les obligations dans la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises doivent vérifier quel rôle elles jouent au sens du PPWR afin de mettre en œuvre les exigences de conformité à un stade précoce et d’éviter les risques de responsabilité.

Ces définitions constituent la base de nombreuses exigences supplémentaires, allant de la recyclabilité aux obligations d’étiquetage et aux réglementations sur les substances dangereuses.

Dans les prochains articles de notre série de blogs, nous aborderons plus en détail des thèmes centraux tels que les exigences relatives aux substances dangereuses dans les emballages et les nouvelles spécifications en matière de recyclabilité.