Depuis la modification de la loi allemande sur les emballages (VerpackG) le 1er juillet 2022, il existe une obligation de déclarer tous les types d’emballages en Allemagne. Cela signifie que toute entreprise qui souhaite mettre des produits emballés sur le marché en Allemagne est tenue de les déclarer sur la plateforme LUCID, le registre des emballages du « Zentrale Stelle Verpackungsregister – ZSVR« . L’article suivant traite de la plateforme LUCID, des profils des déclarants ainsi que de la méthode déclarative.

Tout d’abord, il convient de définir quelles entreprises doivent se mettre en conformité. Selon la loi allemande sur les emballages, en règle générale, c’est toujours le premier metteur en marché en Allemagne est concerné. Il peut s’agir:

• D’un fabricant / Producteur
• D’un distributeur (ou propriétaire de la marque distributeur)
• D’un importateur
• D’une société de vente par correspondance (e-com).

(« Pour une meilleure compréhension, nous pouvons recommander ce graphique du « Zentrale Stelle Verpackungsregister – ZSVR » : Graphic_About_the_term_producer.pdf (verpackungsregister.org) .

Qu’est-ce que la plateforme LUCID ?

LUCID – une platefome accessible au public – Elle est le registre des emballages du « Zentrale Stelle Verpackungsregister – ZSVR » pour la mise en œuvre de la loi sur les emballages. Les fabricants et les premiers distributeurs d’emballages doivent s’inscrire sur la plateforme LUCID dès qu’ils mettent des emballages sur le marché pour la première fois en Allemagne.

Depuis le1er juillet 2022, l’obligation de s’inscrire sur la plateforme LUCID s’applique, quel que soit le type d’emballage:

• Emballages ménagers, tels que les emballages de vente (y compris les emballages de produits et tous les types d’emballages utilisés pour l’expédition et à destination des particuliers
• Les emballages commerciaux (emballages de regroupement et de transport),

LUCID est une plateforme en ligne pour les entreprises qui leur permet de déclarer les données sur les matériaux d’emballage, leur utilisation et les processus de gestion des déchets. LUCID centralise donc ces données à l’échelle du pays.

Quel est l’impact de LUCID sur les entreprises qui mettent des emballages sur le marché allemand ?

Comme indiqué précédemment, pour les entreprises opérant sur le marché allemand, l’enregistrement auprès de LUCID est une obligation légale et doit être effectué personnellement par l’entreprise elle-même. Les étapes obligatoires sont :

• L’enregistrement et la déclaration: Les entreprises sont tenues de s’inscrire sur la plateforme LUCID et de fournir des informations précises et actualisées sur les types et les quantités de matériaux d’emballage qu’elles mettent sur le marché allemand.
• Transparence des données: Les entreprises doivent déclarer les quantités d’emballages par matériaux (verre, papier, carton, acier, aluminium, plastiques, briques alimentaires) et les marques auxquelles elles sont attribuées.
• Sanctions pour non-conformité: Le non-respect de la déclaration LUCID peut entraîner des sanctions financières allant jusqu’à l’interdiction de commercialisation sur le territoire. En outre, une interdiction de distribution est en cours dans ce pays.

Le type d’emballage qu’une entreprise met sur le marché avec ses biens et produits en Allemagne n’a pas d’importance. Toute entreprise qui met des emballages sur le marché allemand doit s’inscrire au registre des emballages LUCID et indiquer quels types d’emballages sont commercialisés sous quelles marques.

Comment une entreprise obtient-elle son numéro LUCID?

L’inscription sur la plateforme LUCID des Emballages est un processus assez simple. Les entreprises qui mettent des emballages sur le marché créent un compte utilisateur sur le site web verpackungsregister.org (LUCID). Ensuite, il faut renseigner les poids par matériau et par marque ainsi que les quantités. Puis les données sont confirmées et l’enregistrement est transmis au « Zentrale Stelle Verpackungsregister – ZSVR » pour vérification. Dès vérification et validation, l’entreprise reçoit son numéro unique LUCID et est officiellement inscrite au registre des emballages. Le numéro LUCID commence par les deux lettres DE et contient 13 chiffres (par exemple, DE1234567891234). Ce numéro est nécessaire pour l’inscription auprès d’un prestataire de licence (Système dual).

Dans cette courte vidéo de notre partenaire activate by Reclay, vous trouverez une explication simple sur la manière de déclarer vos quantités annuelles et sur les informations requises pour obtenir le numéro LUCID :

Les entreprises étrangères qui n’ont pas de succursale en Allemagne ont la possibilité de désigner un mandataire pour remplir leurs obligations en vertu de la loi sur l’emballage. Toutefois, il n’est pas permis que le mandataire procède à l’enregistrement de l’entreprise auprès de la plateforme LUCID. Cette opération doit être effectuée par l’entreprise elle-même et ce n’est qu’ensuite que le mandataire peut assumer toutes les autres obligations. Remarque : il n’est pas obligatoire d’avoir un mandataire pour la REP emballages. Le double système avec lequel vous êtes licencié ne doit être indiqué que dans le rapport de quantité.

Il faut envisager des intervalles de rapport réguliers pour chaque année de licence

Pour chaque année sous licence, les entreprises doivent soumettre trois rapports différents auprès de la plateforme LUCID et bien respecter les délais:

1. En cours d’année, une prévision de la quantité d’emballages qui devrait être mise sur le marché au cours de l’année suivante. Rapport à faire avec le 31 décembre.
2. Une prévision quantitative en cours d’année pour l’année en cours, qui peut être corrigée à tout moment
3. Rapport à déposer jusqu’au 15 mai de l’année suivante. Une déclaration annuelle avec la quantité totale d’emballages mis sur le marché.

Attention aux emballages soumis à l’obligation de participer au système !

En parallèle de leurs déclarations dans LUCID, les entreprises qui mettent sur le marché des emballages avec participation au system doivent s’acquitter d’une licence auprès d’un fournisseur de “Dual system” de leur choix afin de financer la fin de vie de leur emballage. Les délais et intervalles à respecter par le « dual-system » respectif doivent être clarifiés au cas par cas.

L’entreprise doit tout d’abord demander un numéro LUCID et ce n’est qu’ensuite qu’un contrat de licence d’emballage peut être conclu avec un prestataire de licence. Seul ce qui est déclaré avec le prestataire de licence doit être renseigné sur la plateforme LUCID !

Les délais de déclaration sont strictement réglementés et des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect.

Pour plus d’informations sur les licences d’emballage en Allemagne, veuillez faire notre Vérification rapide et créer un compte Circular Pro gratuit.

Pourquoi la plateforme LUCID pour les emballages est importante pour l’économie circulaire en Allemagne?

La plateforme LUCID est un instrument de contrôle du ministère fédéral allemand de l’environnement, de la protection de la nature, de la sécurité nucléaire et de la protection des consommateurs (BMUV). LUCID permet de mieux contrôler les quantités d’emballages mises sur le marché en Allemagne. Tout metteur en marché doit présenter régulièrement des rapports de quantités dans LUCID et auprès d’un prestataire de licence. Par le biais du numéro unique attribué à chaque metteur en marché il est donc aisé d’identifier et de contrôler la véracité des information.

Comme LUCID est un registre public, n’importe quel organisme peut consulter les sociétés enregistrées et vérifier si une entreprise qui met des emballages sur le marché allemand est bien enregistrée auprès de la plateforme LUCID. Cette dernière garantit ainsi une plus grande transparence et exerce une pression sur les fabricants, producteurs et autres distributeurs pour qu’ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur les emballages, et ce dans le respect de la législation.