Exigences en matière de REP en France en 2024 – ce qu’il faut savoir
Table des matières
La responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France comme dans les autres pays européens. la France fait partie des pays de l’UE les plus complexes et exigeants sur le sujet.
La REP est une approche de politique environnementale. Les entreprises soumises à la REP sont légalement tenues d’assumer la responsabilité de leurs produits et de leurs emballages conformément à diverses réglementations – depuis leur conception jusqu’à leur l’élimination.
Qui est soumis aux exigences du RGPD en France?
Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits conditionnés sur le marché français à destination des ménages sont considérées comme des producteurs. Cela s’applique également aux vendeurs en ligne basés hors de France, qui commercialisent leurs produits en France.
La définition exacte est la suivante : « toute personne physique ou morale qui développe, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou les éléments et matériaux utilisés pour les fabriquer ».
En France, les metteurs en marché qui vendent des produits appartenant aux catégories relevant de la responsabilité des producteurs sont soumis aux exigences de la REP. Ils ont nécessité de s’enregistrer auprès d’un éco-organisme.
Quelles sont les catégories de produits relevant de la REP en France?
Le non-respect des exigences légales peut entraîner des pénalités sévères. En Allemagne, par exemple, ces sanctions vont de 10 000 à 200 000 euros, voire une interdiction totale de vente sur le marché allemand et une desinscription au registre du commerce. Cependant, les entreprises ne subissent pas seulement un préjudice économique, mais doivent également accepter une perte d’image et de réputation.
La liste suivante n’est pas exhaustive mais contient une sélection de catégories de produits relevant de la REP en France :
- Emballages ménagers
- Équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Piles et batteries
- Textiles
- Articles de bricolage et de jardinage
- Meubles
- Pneus
- Jouets
- Papier imprimé
- Papiers graphiques
- Papiers graphiques
- Produits et matériaux de construction
- Produits chimiques
- Matériel médical pour l’autotraitement
À partir de 2024, les secteurs des emballages ménagers et des papiers graphiques fusionneront pour devenir une catégorie unique.
En outre, deux autres catégories viendront s’ajouter à cette liste en 2024 :
- Produits sanitaires jetables (lingettes)
- les chewing-gums
Quelles sont les règles générales de la REP?
Les entreprises soumises aux exigences de la REP en France ont deux options pour remplir leurs obligations. Elles peuvent d’une part mettre en place leur propre solution individuelle pour couvrir l’ensemble du cycle de vie de leurs produits et emballages.
Dans le cas contraire, qui est le plus courant,elles peuvent déléguer leur responsabilité de producteur à un organisme de responsabilité des producteurs (ORP). En France, les OPR sont des éco-organismes agréés par l’État comme, par exemple, Léko.
Voici les principales obligations pour se conformer aux exigences de la REP en France:
- Obtenir un numéro d’identification unique
- Mettre en place des actions de reprise et de recyclage
- Respecter une signalétique obligatoire de tri et de réutilisation sur les emballages
- Informer les consommateurs
- Respect des quotas de recyclabilité
- Atteinte des objectifs de réemploi
- Préparation de plans de prévention et d’éco-conception
Premières étapes pour remplir vos obligations en matière de REP en France
Pour se conformer aux exigences de la REP en France, les doivent s’enregistrer auprès d’un éco-organisme.
Une fois enregistrées, elles obtiendront leur(s) numéro(s) d’identification unique(s) (IDU). Ces numéros sont générés automatiquement par l’ADEME (l’Agence de la transition écologique) et délivrés à l’éco-organisme concerné. Ce dernier transfère ensuite le numéro, qui sert de preuve de conformité.
Les entreprises doivent déclarer leurs ventes de produits de l’année passée auprès de leur éco-organisme et lui payer des écocontributions. Ces contributions permettent de financer les collectivités locales pour la collecte et le recyclage des emballages du déclarant.
Vous voulez commencer tout de suite? Cliquez ici et procédez à votre mise en conformité à la REP en France.
Quelles sont les nouveautés depuis 2023?
Au cours des dernières années et des derniers mois, la réglementation relative aux exigences en matière de REP a évoluée. Voici un aperçu des nouvelles lois en vigueur depuis 2023.
- En 2023, les producteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et qui commercialisent plus de 10 000 unités de produits
- emballés par an devront utiliser au moins 5 % d’emballages réutilisables. Les entreprises doivent élaborer un plan de prévention et d’éco-conception pour les 5 prochaines années
- Les producteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et qui mettent 25 000 unités de produits sur le marché français doivent informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des emballages ménagers au moyen d’une fiche produit disponible sur le web.
- Création d’un système de REP pour les emballages des cafés, hôtels et restaurants.
- À partir de 2023, les producteurs contribueront au coût du nettoyage des déchets abandonnés.
Où trouver plus d’informations?
Les éco-organismes tels que Léko fournissent d’autres informations utiles pour se conformer aux exigences de la REP en France. Pour prendre contact avec eux ou avec un expert REP, cliquez ici.
