REP Espagne – comment les entreprises peuvent-elles être en conformité avec la élargie des producteurs 2024?

En principe, les obligations s’appliquent à tous les fabricants et producteurs, négociants et importateurs. Il n’y a pas de limite de minimum de produits. En particulier, les vendeurs qui ont un site e-commerce et qui n’ont pas de siège social en Espagne mais qui livrent directement des consommateurs finaux privés doivent vérifier très attentivement si toutes les réglementations relatives à la REP sont effectivement respectées correctement.

La question de savoir si votre entreprise est concernée par les changements suivants en Espagne et quelles sont ses obligations , ne peut être déterminée qu’au cas par cas. Pour un aperçu rapide, utilisez notre questionnaire de vérification rapide. Une fois que vous aurez saisi quelques données clés concernant votre entreprise, vos produits et les pays dans lesquels vous vendez, vous recevrez un rapport d’audit sur vos obligations en matière de REP en quelques clics.

REP Espagne : Participation à un système de reprise (PRO) pour tous les types d’emballages

Ce qui est nouveau depuis l’année dernière, c’est que non seulement les emballages ménagers qui se retrouvent chez les consommateurs doivent être declarés en Espagne, mais aussi les emballages commerciaux et industriels doivent être déclares système de reprise des emballages (REP PRO). Cela inclut, par exemple, les emballages d’expédition ou les emballages secondaires qui restent chez un partenaire de vente au détail (retailer) . Concrètement, cela signifie qu’à partir de 2025, tous les emballages commerciaux et industriels devront être inclus dans une REP. Nous nous attendons à ce que les choses bougent beaucoup en Espagne d’ici à la fin de 2024, car les systèmes de REP correspondants doivent être mis en place d’ici là pour que tous les emballages concernés puissent être éliminés, collectés et recyclés en conséquence.

Inscription au registre des fabricants « Registro de Productores de Producto » (Registre des fabricants de produits)

Comme l’Allemagne, l’Espagne dispose d’un registre public des fabricants au niveau gouvernemental : le Registro de Productores de Producto. Les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits sur le marché espagnol doivent s’y inscrire et enregistrer les quantités d’emballages qu’elles mettent sur le marché espagnol. Le registre sert donc de centre d’enregistrement de tous les volumes d’emballages vendus en Espagne. Une fois l’inscription réussie, chaque entreprise reçoit un numéro de registre qui commence par « ENV » et se compose d’une année et de 9 chiffres. Il convient de noter que cette inscription au registre des producteurs est en complément de la declaration de REP auprès d’un eco-organisme . L’inscription au registre ne remplace en aucun cas la participation au système REP !

Désignation d’un représentant autorisé en Espagne

Comme nous l’avons mentionné au début, les entreprises étrangères qui n’ont qu’un siège social en dehors de l’Espagne doivent se conformer à un nombre particulièrement élevé de réglementations relatives aux déchets. Cela inclut également la désignation d’un « représentant autorisé » pour le marché espagnol. Cette personne assume toutes les obligations légales relatives à la responsabilité élargie du producteur devant la loi et peut également demander divers numéros d’identification et d’enregistrement au nom de l’entreprise, ce qui est très vaste et prend beaucoup de temps:

• Le numéro NIE pour les ressortissants étrangers en Espagne: Qu’est-ce que c’est et qui doit le demander? Le numéro NIE espagnol est un numéro d’identification étranger (Número de Identificación de Extranjero) délivré par la police nationale espagnole. Il peut être crée en ligne ou auprès des autorités espagnoles. l s’agit d’un numéro d’identification fiscale unique dont les étrangers ont besoin pour leurs activités juridiques ou fiscales en Espagne. Il commence par la lettre « X », « Y » ou « Z » et se compose ensuite de 7 chiffres et d’une autre lettre. Le numéro NIE est nécessaire pour pouvoir demander un numéro d’identification fiscale (numéro NIF) pour la société étrangère en Espagne à l’étape suivante.
• Le numéro NIF pour les entreprises étrangères en Espagne : Qu’est-ce que c’est et qui doit le demander? Le numéro NIF espagnol est un numéro d’identification fiscale (Número de Identificación Fiscal). Toute entreprise exerçant une activité commerciale en Espagne doit posséder un numéro NIF. Comme il n’existe pas d’autre numéro fiscal en Espagne, il est également obligatoire sur toutes les factures. Toutefois, un numéro NIF ne peut être demandé pour une société étrangère que si la personne étrangère qui le demande (c’est-à-dire le propriétaire de la société) possède déjà un numéro NIE. Le NIF se compose de neuf caractères : une lettre, suivie de sept chiffres et d’un caractère qui peut être soit une lettre, soit un chiffre. La première lettre indique le type de société ou d’institution (par exemple, société à responsabilité limitée, société anonyme, association, etc.)
• Conclusion d’un contrat avec un système de reprise des emballages (PRO,SCRAP en Espagne). Comme indiqué plus haut, en Espagne, l’obligation de participer à un OPR s’applique non seulement aux emballages ménagers générés par les consommateurs finaux privés, mais aussi à tous les emballages industriels et commerciaux à partir du 1er janvier 2025. es systèmes de reprise nécessaires et les infrastructures de collecte et de recyclage seront établis et mis en place d’ici la fin de l’année .
• Inscription au registre espagnol des fabricants. Les entreprises étrangères doivent également s’inscrire au « Registro de Productores de Producto ». En outre, un contrat valide avec un système de reprise des emballages (PRO) est requis. Les informations sur le PRO auquel une entreprise participe pour ses emballages doivent également être inscrites dans le registre. Il convient de noter qu’en plus de la sélection spécifique d’un OPR déjà opérationnel, il est également possible d’indiquer « OPR non encore constitué ».
• Déclaration des quantités d’emballages à l’OPR et au registre des producteurs. La dernière étape pour les entreprises étrangères dans le cadre de leurs obligations en matière de REP consiste à déclarer correctement tous les emballages mis sur le marché.

La taxe espagnole sur les matières plastiques est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Une taxe spéciale, également connue sous le nom de « taxe sur le plastique », s’applique aux emballages non recyclables fabriqués à partir de plastique non recyclé qui sont mis sur le marché espagnol pour la première fois. Cette taxe concerne aussi bien les entreprises espagnoles que les fournisseurs étrangers. Les emballages soumis à cette taxe spéciale doivent être déclarés en conséquence dans la déclaration d’impôt. es parties de l’emballage fabriquées à partir de plastique recyclé peuvent être exonérées de la taxe si elles sont reconnues comme telles par un organisme agréé.

Plus précisément, il s’agit de tous les produits en plastique non recyclé utilisés pour la protection, la manipulation, la distribution et la présentation de marchandises, à condition qu’ils ne soient pas réutilisables. Peu importe que ces produits soient utilisés pour emballer quelque chose ou qu’ils soient vides quand ils sont vendus :

• Tous les emballages jetables contenant du plastique,
• Les moules plastiques pour la production industrielle d’emballages et
• Les attaches, couvercles ou présentoirs utilisés pour vendre ou présenter les produits

Il est donc essentiel de disposer de données d’emballage correctes pour que cette taxe puisse être calculée correctement. Le taux de la taxe est de 0,45 €/kg. Il existe toutefois des exceptions pour l’emballage de certains produits (par exemple, les médicaments).

Un extrait des exigences supplémentaires pour les fabricants et les distributeurs d’emballages

Outre les obligations mentionnées ci-dessus, la réglementation révisée sur la REP comprend également d’autres obligations pour les fabricants et les distributeurs d’emballages en Espagne. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des domaines les plus importants:

• Promotion de la vente d’aliments non emballés
• Augmenter la proportion d’emballages réutilisables et fixer des objectifs de réutilisation
• Fixation d’un pourcentage minimum de plastiques recyclés (PCR) dans certains emballages plastiques
• Introduction d’un système de consigne
• Lutte contre les claims mensongers a propos de l’emballage ( comme « plus respectueux de l’environnement »)

Commencez par notre questionnaire de vérification rapide et obtenez une vue d’ensemble des obligations en matière de REP pour votre entreprise en Espagne et dans d’autres pays.